Loi SRU: «Je voudrais encourager les édiles bâtisseurs par le biais de la dotation globale de fonctionnement des communes», dit Christine Boutin

Dans un entretien accordé au quotidien "20 minutes" (7/9), Christine Boutin, ministre du Logement, confirme qu’elle ne veut pas modifier la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) et son obligation de 20% de logement sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France). Interrogée sur la question de l’augmentation éventuelle des sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux, la ministre précise que «les amendes (NDLR: prélèvement sur la fiscalité locale) vont être appliquées, mais tout cela ne crée pas des logements.» Elle reconnaît qu’il y a des maires «qui préfèrent payer une amende plutôt que de construire. Je voudrais encourager les édiles bâtisseurs par le biais, par exemple, de la dotation globale de fonctionnement des communes. C'est une mesure concrète que je vais devoir faire avancer.» A propos de la mise en œuvre du droit au logement opposable, elle précise qu’elle attend le rapport du Comité de suivi du droit au logement opposable, à qui elle a fait parvenir fin août un projet de décret définissant les délais dont disposeront commissions départementales et préfets pour répondre aux demandes (voir notre information sur ce sujet: lien ci-dessous). Ce texte, «en cours de signature», donne un large pouvoir d'appréciation laissé aux commissions départementales de médiation pour désigner aux préfets les candidats prioritaires devant être logés ou hébergés en urgence, telles les personnes sans abri ou telles les familles occupant jusque-là un logement manifestement trop petit. Pour autant, elle prévient qu’elle n’est pas liée aux conclusions de ce rapport. «La loi sera mise en oeuvre et les délais seront respectés. J'en ferai des déclarations plus précises à Lyon (...). Et je peux vous assurer aujourd'hui que les commissions de médiation vont être mises en place dès le 1er janvier.»

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